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8. DROIT APPLICABLE

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

9. MÉDIATION

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Médiateur compétent : [à compléter selon votre secteur] Site web : [URL du médiateur]

10. CRÉDITS

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