Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - LOCATION DE VÉHICULES

1. OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la location de véhicules proposée par RML LOCATION via le site rml-location.fr. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. RÉSERVATION ET CONCLUSION DU CONTRAT La réservation s'effectue en ligne via notre site internet. Le contrat de location est conclu dès validation du paiement et envoi de la confirmation de réservation par email.

3. CONDITIONS DE LOCATION

  • Le locataire doit être âgé d'au moins 18 ans et titulaire d'un permis de conduire valide depuis au moins 2 ans
  • Le permis de conduire doit être présenté lors de la prise en charge du véhicule
  • La location est strictement personnelle et le véhicule ne peut être sous-loué ou prêté

4. TARIFS ET PAIEMENT

  • Les tarifs sont exprimés en euros TTC et correspondent à une location à la journée
  • Le kilométrage est inclus dans le tarif journalier selon les conditions spécifiées pour chaque véhicule
  • Le paiement s'effectue en ligne au moment de la réservation
  • Un dépôt de garantie peut être demandé lors de la prise en charge du véhicule

5. PRISE EN CHARGE ET RESTITUTION

  • La prise en charge du véhicule s'effectue à notre adresse : 178 Rte de Launaguet, 31200 Toulouse
  • Le véhicule doit être restitué au même lieu, aux horaires convenus
  • Un état des lieux contradictoire est réalisé à la prise en charge et à la restitution
  • Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu'à la prise en charge

6. UTILISATION DU VÉHICULE

  • Le locataire s'engage à utiliser le véhicule en bon père de famille
  • La conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants est strictement interdite
  • Le véhicule ne peut être utilisé pour des courses, compétitions ou enseignement de la conduite
  • Le dépassement du kilométrage inclus peut entraîner des frais supplémentaires

7. ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

  • Les véhicules sont assurés conformément à la législation en vigueur
  • Le locataire reste responsable des dommages causés au véhicule pendant la période de location
  • En cas d'accident, le locataire doit immédiatement prévenir RML LOCATION et établir un constat amiable

8. ANNULATION ET MODIFICATION

  • Toute annulation doit être notifiée par email
  • Les conditions d'annulation et de remboursement sont les suivantes : 48h avant
  • Les modifications de réservation sont possibles sous réserve de disponibilité

9. RETARD ET NON-RESTITUTION

  • Tout retard dans la restitution du véhicule doit être signalé et autorisé
  • Un retard non autorisé entraîne des pénalités journalières
  • La non-restitution du véhicule peut entraîner un dépôt de plainte

10. DONNÉES PERSONNELLES Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données.

11. DROIT DE RÉTRACTATION Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doivent être fournis à une date déterminée.

12. LITIGES En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

13. MENTIONS LÉGALES RML LOCATION 178 Rte de Launaguet, 31200 Toulouse Email : contact@rml-location.fr Téléphone : 06 43 63 25 74