Politique de remboursement

POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT

1. NATURE DU SERVICE 

RML LOCATION propose un service de location de véhicules à la journée. En tant que prestation de service fournie à une date déterminée, ce service n'est pas soumis au droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation (article L221-28).

2. ANNULATION PAR LE CLIENT

2.1 Annulation avant la prise en charge

Vous pouvez annuler votre réservation avant la date de prise en charge prévue selon les conditions suivantes :

  • Plus de 48 heures avant la prise en charge : Remboursement intégral du montant payé
  • Entre 24 et 48 heures avant la prise en charge : Remboursement de 50% du montant payé
  • Moins de 24 heures avant la prise en charge : Aucun remboursement

L'annulation doit être effectuée par email à [votre email] avec le numéro de réservation.

2.2 Non-présentation (No-show)

En cas de non-présentation à l'heure prévue sans annulation préalable, aucun remboursement ne sera effectué.

3. MODIFICATION DE RÉSERVATION

Les modifications de réservation (dates, horaires, type de véhicule) sont possibles sous réserve de disponibilité :

  • Plus de 48 heures avant la prise en charge : Modification gratuite
  • Moins de 48 heures avant la prise en charge : Des frais de modification peuvent s'appliquer

4. ANNULATION PAR RML LOCATION

Si nous devons annuler votre réservation pour des raisons indépendantes de notre volonté (panne du véhicule, force majeure, etc.) :

  • Nous vous proposerons un véhicule de catégorie équivalente ou supérieure
  • Si aucune alternative n'est acceptable, vous serez remboursé intégralement
  • Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages indirects liés à cette annulation

5. INTERRUPTION DE LA LOCATION

5.1 Interruption à l'initiative du client

Si vous décidez de restituer le véhicule avant la fin de la période de location prévue, aucun remboursement ne sera effectué pour les jours non utilisés.

5.2 Interruption pour problème technique

En cas de panne ou de problème technique imputable au véhicule :

  • Nous mettrons tout en œuvre pour vous fournir un véhicule de remplacement dans les meilleurs délais
  • Si le remplacement n'est pas possible, un remboursement au prorata des jours non utilisés sera effectué

6. DÉPÔT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie peut être demandé lors de la prise en charge du véhicule :

  • Le montant sera précisé lors de la réservation
  • Il sera restitué intégralement après vérification de l'état du véhicule à la restitution
  • Des retenues peuvent être effectuées en cas de dommages, de retard ou de non-respect des conditions de location
  • Le dépôt sera restitué sous 7 jours ouvrés maximum après la restitution du véhicule

7. FRAIS NON REMBOURSABLES

Les frais suivants ne sont pas remboursables :

  • Frais de carburant
  • Frais de péage
  • Amendes et frais de stationnement
  • Frais liés aux dommages causés au véhicule
  • Frais de nettoyage en cas de restitution du véhicule dans un état de propreté insuffisant

8. DÉLAIS DE REMBOURSEMENT

En cas de remboursement :

  • Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant l'annulation
  • Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation, sauf accord contraire
  • Vous recevrez une confirmation par email une fois le remboursement effectué

9. CAS PARTICULIERS

9.1 Conditions météorologiques

Les conditions météorologiques défavorables ne constituent pas un motif de remboursement, sauf en cas de force majeure reconnue (interdiction de circuler, etc.).

9.2 Accident ou vol

En cas d'accident ou de vol pendant la location :

  • Vous devez immédiatement contacter RML LOCATION et les autorités compétentes
  • Les conditions de remboursement dépendront des circonstances et de la couverture d'assurance
  • Un constat et un dépôt de plainte seront nécessaires

10. RÉCLAMATIONS

Pour toute réclamation concernant un remboursement :

  • Contactez-nous par email à [votre email] ou par téléphone au [votre numéro]
  • Indiquez votre numéro de réservation et exposez clairement votre demande
  • Nous nous engageons à traiter votre réclamation sous 5 jours ouvrés

11. MÉDIATION

En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.

12. CONTACT

Pour toute question concernant notre politique de remboursement :

RML LOCATION 178 Rte de Launaguet, 31200 Toulouse Email : contact@rml-location.fr Téléphone : 06 43 63 25 74